Conditions particulières
d’utilisation du service de ymoney

1. Définitions

Dans les présentes conditions particulières, les termes suivants, employés avec une première lettre majuscule, auront les significations respectives suivantes :

Bénéficiaire : désigne la personne au profit de laquelle est transférée la Monnaie Electronique, étant entendu que cette personne doit être une personne physique in fine titulaire d’un Compte YMoney ou d’un Compte YMoney Afrique ou tout autre personne qui sera identifiée par le Tiers Partenaire YMoney agréé en réception.

Compte YMoney : désigne le compte permettant de matérialiser les unités de Monnaie Electronique détenues par l’Utilisateur associées au Service YMoney. Il ne peut en aucun cas être assimilé à un compte bancaire, de dépôt ou de paiement. Les fonds déposés par l’Utilisateur, représentatifs de la Monnaie Electronique ne constituent pas des fonds reçus du public au sens de l’article L. 312-2 du Code Monétaire et Financier. Ce Compte permet d’enregistrer les opérations de rechargement et de transfert de Monnaie Electronique initiés ou reçus par l’Utilisateur. La Monnaie Electronique inscrite sur le Compte YMoney est libellée en euros (€), pour la même valeur nominale que les fonds reçus en euros (€) en contrepartie de laquelle elle est émise.

Compte YMoney Afrique : désigne le compte de Monnaie Electronique prépayé et rechargeable ouvert auprès de l’émetteur de monnaie électronique local qui est associé au Service YMoney Afrique (liste évolutive disponible sur https://ymoney.com/ ).

Conditions d’utilisation : désignent les présentes conditions d’utilisation et leurs annexes, le cas échéant.

EME/3AGuinee : désigne 3A Guinee SA, société de Guinéen, agréée par la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG) en tant qu'établissement de monnaie électronique, enregistrée sous le numéro d'agrément BCRG N°D/2020/001/IFI/ETDA et qui lors de la fourniture du Service YMO aux Utilisateurs, est émettrice de la Monnaie Electronique associée à ce dernier.

Espace client YMoney : désigne l’espace personnel de l’Utilisateur, accessible via la Plateforme YMoney.

Exploitant : La Plateforme et les Services sont exploités par la société YMoney, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le n° 845 019 199, dont le siège social est situé 58, Rue Hôche - 75008 Paris (ci-après « YMoney »).

Monnaie Electronique : désigne la valeur monétaire stockée sous une forme électronique sur le serveur de l’Exploitant et représentant une créance de l’Utilisateur sur ce dernier. La Monnaie Electronique est émise par l’EME et est disponible pour l’Utilisateur contre la remise par ce dernier des fonds correspondants.

Partenaire agréé en réception : Personne morale chargée de procéder à l’identification du Bénéficiaire et de contrôler la conformité du Bénéficiaire aux conditions d'éligibilité prévues par les lois et réglementations internationales et locales. Le Partenaire assure la réception du transfert de monnaie électronique sur un compte de monnaie électronique, un compte bancaire ou en devises locales. Le Partenaire devra être en mesure de justifier à tout moment d’un agrément bancaire local.

Parties : désignent collectivement l’exploitant et l’Utilisateur.

Plateforme YMoney : désigne l’application et le site, édités par YMoney, permettant à un Utilisateur d’accéder au Service YMoney, conformément aux conditions d'utilisation. Cette Plateforme est accessible par internet ou via un terminal compatible (liste évolutive, disponible sur https://ymoney.com/).

Service YMoney : désigne le service proposé par l’exploitant permettant d’effectuer via le Compte YMoney des opérations de paiement en transférant de la Monnaie Electronique au profit d’un Tiers Partenaire YMoney référencé par la Plateforme YMoney. Le Service YMoney est ouvert à la souscription au sein de l’Union européenne.

Site : désigne le site web accessible via l’url https://ymoney.com/ qui fournit l’ensemble des informations relatives au Service YMoney et qui fournit certaines fonctionnalités du Service YMoney.

Utilisateur : désigne toute personne physique majeure capable résidant dans un pays de l’Union Européenne, titulaire d’un terminal compatible, et ayant souscrit au Service YMoney pour ses besoins personnels et selon les modalités décrites aux présentes.

2. Objet

L’Exploitant tel que défini ci-dessus met à disposition des Utilisateurs, un service constitué d’un compte de monnaie électronique prépayé lui permettant de réaliser des transactions internationales de monnaie électronique.

Ce Service YMoney sera réservé aux Utilisateurs légalement inscrits sur la plateforme, pour leurs besoins personnels non professionnels. Il sera accessible à partir du Site ou de l’Application YMoney.

Les présentes Conditions d’utilisation du Service YMoney lient les utilisateurs du Service YMoney à l’Exploitant, ce dernier étant responsable dudit Service.

L’accès à et l’utilisation du Service YMoney impliquent que l’Utilisateur certifie en avoir pris connaissance et les accepte sans réserve.

Les présentes conditions particulières d’utilisation s’appliquent à l’ensemble des services proposés par la société YMoney sur la Plateforme YMoney.

Les présentes conditions particulières ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des présents services fournis via la Plateforme, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Les conditions particulières, envoyées par courriel lors de la finalisation du processus d’activation du compte, sont également accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct vers les informations légales en bas de page de la Plateforme.

3. Exploitant de la Plateforme et des Services, contact

4. Conditions préalables et nécessaires à l’inscription du Service YMoney

Afin de s’inscrire au Service YMoney, l’Utilisateur déclare au moment de soninscription et pendant toute la durée du Service YMoney :

• Être une personne physique juridiquement capable ;
• Être âgé d’au moins dix-huit (18) ans ;
• Résider dans l’Union Européenne ;
• Ne pas être identifié sur une liste noire internationale dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
• Et ne pas être déjà titulaire d’un Compte Utilisateur YMoney.

Le Service YMoney est accessible par tout Utilisateur à partir de la Plateforme YMoney depuis un terminal compatible.

La Plateforme et les Services YMoney s’adressent exclusivement aux particuliers et ne sont pas destinés aux professionnels, entendus comme toutes personnes physiques ou morales lorsqu’elles agissent dans l’exercice d’une activité rémunérée de façon non occasionnelle, dans tous les secteurs d’activité.

5. Acceptation des conditions particulières

L’acceptation des présentes conditions particulières est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions particulières ne doit pas accéder à la Plateforme ni utiliser les Services.

6. Inscription sur la Plateforme

Pour utiliser les Services, l’Utilisateur doit remplir le formulaire d’inscription disponible sur la Plateforme.

L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires.

Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte-Utilisateur au nom de l’Utilisateur (ci-après le « Compte-Utilisateur ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que l’exploitant juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

Lorsque les Utilisateurs ont ouvert leur Compte-Utilisateur, ils doivent télécharger sur la Plateforme une pièce d’identité, un justificatif de domicile et, plus généralement, tous les documents nécessaires, tels qu’indiqués sur le formulaire d’inscription, pour vérifier qu’ils peuvent utiliser les Services.

Les Utilisateurs sont informés que l’Exploitant procède à leur validation dans un délai maximum de 24 (vingt-quatre) heures à compter de la fin du téléchargement.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément qu’à défaut de validation des documents requis, ils ne peuvent pas utiliser les Services.

Si les documents requis sont validés, l’Exploitant informe les Utilisateurs, par tous moyens écrits utiles et notamment par courriel, que leur inscription est confirmée.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations et documents qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exacts, à jour et sincères et ne sont entachés d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Compte-Utilisateur en cas de modifications (notamment en cas de changement d’adresse électronique), afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte-Utilisateur vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Compte-Utilisateur après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par l’Utilisateur. Celui-ci doit immédiatement contacter l’exploitant s’il remarque que son Compte-Utilisateur a été utilisé à son insu. Il reconnaît à l’exploitant le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

7. Description des Services

L’Utilisateur a notamment accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que l’Exploitant juge les plus appropriés.

1. 7.1. Rechargement du Compte YMoney

   Les rechargements sont plafonnés, et limités par jour et donnent lieu à facturation. Les plafonds, limites, et frais sont détaillés sur la Plateforme YMoney et sont évolutifs.

   Pour charger et recharger son Compte YMoney, l’Utilisateur peut procéder des manières suivantes :

   • Effectuer un paiement par carte bancaire directement à partir de la Plateforme YMoney, dès lors que la carte bancaire aura été préalablement enregistrée et confirmée via l’Application YMoney ou le Site pour être adossée à son Compte YMoney ;
   • Effectuer un virement bancaire, auprès du compte bancaire identifié sur le Site YMoney.

   L’Utilisateur pourra à tout moment via l’Application YMoney ou via le Site décider de supprimer l’adossement de sa carte bancaire à son Compte YMoney.

   Lorsque le rechargement, dépasse les montants fixés par l’Exploitant, l’Utilisateur doit préciser l’origine des fonds.

   L’Exploitant est susceptible de proposer ultérieurement à l’Utilisateur des méthodes de chargement supplémentaires. Ces méthodes seront présentées et détaillées par le biais des canaux de communication habituels.

   Les sommes chargées par l’Utilisateur seront disponibles sur le Compte YMoney de l’Utilisateur dès lors que la validité de la transaction aura été contrôlée par YMoney.

   L’Utilisateur verra la transaction apparaître sur la Plateforme YMoney dès que son Compte YMoney aura été crédité de la somme remise déduction faite des frais facturés au titre du rechargement.

   Le solde du Compte YMoney ne peut pas dépasser les plafonds indiqués sur la Plateforme. Les contrôles des plafonds étant effectués en amont du rechargement, aucune opération ne pourra être réalisée par l’Utilisateur dès lors qu’elle entraînerait un dépassement desdits plafonds.

   L’Exploitant est susceptible de refuser toute opération ou de désactiver toute méthode de chargement sans préavis à des fins de prévention des fraudes, et pour des raisons de sécurité.

   Un solde sur le Compte YMoney ne porte pas intérêts.

2. 7.2. Transaction

   Le Service YMoney permet d’effectuer à partir de la Plateforme YMoney, des transactions à destination de la République de Guinée. La Liste des pays disponibles est susceptible d’évoluer (liste disponible sur le site https://ymoney.com/ ).

   Les Transactions sont plafonnées et donnent lieu à facturation. Les plafonds, et frais sont fixés par l’Exploitant et renseignés sur la Plateforme.

   L’Utilisateur doit pour chaque opération indiquer le motif de la transaction (aide santé, aide famille, etc.).

   La distribution de la monnaie électronique peut s’effectuer d’un Compte YMoney vers un Compte YMoney Afrique ou d’un Compte YMoney vers un service bancaire local (compte de Monnaie Electronique, compte bancaire ou service de retrait d’espèces) géré par un Partenaire agréé en réception au nom du Bénéficiaire. L’Utilisateur devra communiquer des informations relatives au Bénéficiaire (nom, prénom, date et lieu de naissance et numéro de mobile).

   Le solde du Compte YMoney de l’Utilisateur envoyeur devra être créditeur a minima du montant que l’Utilisateur souhaite transférer au Bénéficiaire et des frais qui lui seront facturés au titre de l’opération. Les montants des transferts et des frais de l’opération seront déduits du solde du Compte YMoney de l’Utilisateur.

   Une fois l’opération validée par l’Utilisateur sur la Plateforme YMoney, la Transaction ne peut plus être annulée.

   L'Utilisateur est informé qu'il lui appartient de vérifier, à chaque opération initiée qu’il ne s'est pas trompé de Bénéficiaire.

   L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable en cas d'erreur ou d’information incomplète commise par l’Utilisateur vers tout Bénéficiaire que cette erreur ou information incomplète ait ou non pour conséquence un échec dans la réalisation de l’opération.

   L’Exploitant ne saurait être tenu responsable dans le cadre d'un transfert vis-à-vis du Bénéficiaire pour toute erreur concernant le montant du transfert. Dans un tel cas, le Bénéficiaire devra se rapprocher exclusivement de l’Utilisateur expéditeur du transfert.

   Une fois l’opération effectuée, l’Utilisateur est informé de sa réussite ou non. Si le Bénéficiaire n’a pas pu s’identifier dans les huit (8) jours qui suivent le transfert, la transaction s’annule et la somme est recréditée sur le Compte YMoney de l’Utilisateur à l’exception des frais de transfert qui restent dus.

   Les Bénéficiaires se verront facturer éventuellement des frais de retrait dont le montant variera suivant le Partenaire YMoney concerné par l’opération.

   L’Exploitant est susceptible de refuser temporairement toute opération à tout moment et sans préavis à des fins de prévention des fraudes et pour des raisons de sécurité.

3. 7.3. Messagerie

   Les Utilisateurs ont accès à une messagerie instantanée leur permettant de communiquer avec YMoney pour toute question liée aux au fonctionnement de la Plateforme et aux Services.

   Les Utilisateurs sont expressément informés et acceptent que YMoney pourra, le cas échéant, se prévaloir des échanges qu’il a eus avec eux, à travers cette messagerie, pour faire valoir ses droits, notamment dans le cadre d’une action judiciaire.

4. 7.4. Autres Services et Modes de retrait

   L’Exploitant se réserve la possibilité de proposer tout autre Service et Mode de retrait qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services, et selon le cadre prudentiel en vigueur.

8. Espace client YMoney

L’Espace client YMoney permet à l’Utilisateur

• De consulter les Transactions dans l’historique pendant les vingt-quatre (24) mois qui suivent la date de la Transaction ;
• De télécharger les récépissés des opérations pendant les vingt-quatre (24) mois qui suivent la date de l’opération ;
• De télécharger le relevé mensuel d’opérations pendant les vingt-quatre (24) mois qui suivent le mois du relevé mensuel ;
• Et de télécharger le récapitulatif des frais YMoney pendant l’année calendaire correspondant au relevé et celle qui suit. Il est conseillé à l’Utilisateur de procéder régulièrement à l’impression des documents disponibles via son Espace client YMoney, et de les conserver.

9. Perte, vol et opération non autorisée ou mal exécutée

Si l’Utilisateur remarque qu’une opération a été exécutée sur son Compte-Utilisateur à son insu, il doit en informer l’Exploitant aux fins de blocage de son Compte- Utilisateur.

L’Utilisateur devra indiquer les raisons pour lesquelles il demande le blocage.La demande de blocage sera immédiatement prise en compte par l’Exploitant. Ce dernier pourra demander à l’Utilisateur d’adresser un récépissé ou une copie d’un dépôt de plainte ou une déclaration sur l’honneur.

L’Utilisateur peut obtenir le remboursement d’une opération non autorisée conformément aux conditions prévues dans les présentes, en application de l’article L. 133-19 du Code monétaire et financier.

Le remboursement ne pourra être demandé qu’à la condition que l’Utilisateur ait notifié l’opération non autorisée sans tarder et au plus tard dans les 13 (treize) mois suivant la date de débit de l’opération litigieuse.

En tout état de cause, l’Utilisateur supportera :

• Les pertes liées à̀ l'utilisation de cet instrument dans les limites prévues en application de l'article L. 133-19 du Code monétaire et financier ;
• Toutes les pertes occasionnées par une opération non autorisée si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 du Code monétaire et financier, ou dès lors que YMoney aura des raisons légitimes de suspecter l’existence d’une fraude.
• L’Utilisateur peut également obtenir le remboursement de toute opération au sens de l’article L. 133-3 du Code monétaire et financier autorisée si les conditions de l’article L. 133-25 du Code monétaire et financier sont remplies. L’Utilisateur dispose d’un délai de 8 (huit) semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités pour formuler sa demande. Il devra fournir tous les éléments demandés par l’exploitant relatifs au remboursement demandé.

L’Exploitant analysera la demande et en vérifiera la validité. Le cas échéant, il procèdera au remboursement auprès de l’Utilisateur dans un délai dont il tiendra informé l’Utilisateur dès que possible.

10. Conditions financières

1. 10.1. Commissions

   En contrepartie des Services, l’Exploitant est rémunéré par une commission sur chaque transaction (ci-après la « Commission »), dont les montants sont indiqués sur la Plateforme.Sauf mention contraire, elles sont exprimées en pourcentage.

2. 10.2. Révision des Commissions.

   Les Commissions peuvent faire l’objet d’une révision par YMoney à tout moment, à sa libre discrétion.

   L’Utilisateur sera informé de ces modifications par l’Exploitant par tout moyen écrit utile (et notamment par courriel) 1 (un) mois au moins avant l’entrée en vigueur des nouvelles Commissions.

   Une fois entré en vigueur, le montant des nouvelles Commissions s’appliquera pour toute transaction réalisée par l’Utilisateur.

11. Frais appliqués

Le Service YMoney nécessite que le solde disponible sur le Compte YMoney de l’Utilisateur soit débité des frais afférents à chaque opération. A aucun moment, le Compte YMoney ne peut présenter un solde négatif.

Aussi, avant de procéder à toute opération avec son Service YMoney, il appartient à l’Utilisateur de s’assurer qu’il dispose bien des fonds suffisants sur son Compte YMoney pour couvrir le montant de celle-ci et les frais éventuellement applicables, sinon l’opération ne sera pas autorisée par l’Exploitant.

L’Utilisateur peut vérifier à tout moment le solde disponible sur son Compte YMoney depuis la Plateforme YMoney.

L’Utilisateur s’engage à payer toute somme due à l’Exploitant dans le cadre des présentes.A défaut de fonds suffisants sur son Compte YMoney pour couvrir la totalité de la somme due au titre d’une opération, celle-ci ne pourra pas être opérée.

12. Compte YMoney inactif et facturation de frais de tenue de compte

Lorsque le Compte YMoney de l’Utilisateur n’a fait l’objet d’aucune opération pendant une période consécutive d’au moins un (1) an, ce Compte sera considéré comme inactif au sens de l’article L. 312-19 du Code Monétaire et Financier, et des frais mensuels de tenue de compte seront alors facturés à l’Utilisateur.

Les frais mensuels de tenue de compte sont fixés par l’Exploitant et dument renseignés sur la Plateforme YMoney. Ils seront prélevés, au début de chaque mois civil, sur l’encours de Monnaie Electronique correspondant au solde résiduel du Compte YMoney inactif, jusqu'à ce que ce solde soit nul ou jusqu’à ce que l’Utilisateur demande le remboursement total du solde.

Le statut de Compte inactif est réversible, sauf en cas de demande de résiliation du Service YMoney. L’Utilisateur reconnaît et accepte que des frais de tenue de compte pourront lui être facturés à compter de la résiliation du Service YMoney et la clôture de son Compte YMoney.

13. Renonciation expresse au droit de rétractation.

Les Utilisateurs renoncent expressément à leur droit de rétractation, qui ne pourra donc pas être exercé, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, en cochant la case prévue à cet effet.

14. Convention de preuve

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

(i) Que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de l’Exploitant font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;

(ii) Que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à l’Exploitant.

L’Utilisateur peut accéder à ces données dans son Compte-Utilisateur.

Les Parties conviennent de considérer les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre elles, comme des écrits d’origine au sens de l’article 1316-1 du Code Civil c’est à dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l’original. Les Parties conviennent de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1348 du Code Civil.

15. Obligations de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.

L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

A cet égard, il s’engage à ne pas utiliser les Services à des fins illicites et à respecter la réglementation applicable à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le gel des avoirs.

A cette fin :

• S’engagent à coopérer avec l’Exploitant et, le cas échéant, avec l’Établissement émetteur de la Monnaie Electronique dans le cadre de la communication des Documents requis. L’Exploitant pourra demander à l’Utilisateur tout justificatif nécessaire pour remplir ses obligations légales ;
• Ils sont seuls responsables des formalités susceptibles d’être demandées dans le cadre d’une Transaction ;
• Et le cas échéant, procéder aux déclarations nécessaires auprès de l’administration des douanes.

L’Utilisateur reconnait et accepte qu’il doit être résident sur le territoire de l’Union européenne pour bénéficier des Services.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur la Plateforme des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services. Il est notamment seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs, en ce compris les Bénéficiaires, et les redevables, l’Exploitant se bornant à fournir le Service défini dans les présentes. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

L’Utilisateur s’engage à ne fournir à l’Exploitant, dans le cadre des Services, que des informations ou données de toute nature qui soient exactes, à jour et sincères et qui ne soient entachées d’aucun caractère trompeur ou de nature à induire en erreur. Il s’engage à mettre à jour ces informations afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.Il s’engage à fournir à l’Exploitant toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services et plus généralement, à coopérer activement avec l’Exploitant en vue de la bonne exécution des présentes.

L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

16. Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit l’Exploitant contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que l’Exploitant pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions particulières.

Il s’engage à indemniser l’Exploitant de tout préjudice qu’il subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

17. Comportements prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

• L’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers ;
• L’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur ;
• L’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité ;
• L’envoi de courriels non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale ;
• Les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers ;
• L’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus ;
• Et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément de la Plateforme YMoney.

Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusion dans les systèmes de l’Exploitant , (iii) tous détournements des ressources système de la Plateforme, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de l’Exploitant ou des usagers de sa Plateforme, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux conditions générales et aux présentes conditions particulières.

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à la Plateforme, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

18. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions particulières, aux conditions générales, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, l’Exploitant se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

(i) Bloquer, suspendre ou supprimer l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;

(ii) Publier sur la Plateforme tout message d’information que l’Exploitant jugera utile ;

(iii) Avertir toute autorité compétente, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites ;

(iv) Engager toute action judiciaire.

L’Exploitant est également susceptible de bloquer, restreindre l’accès ou résilier à tout moment le Compte-Utilisateur s’il a été utilisé à l’insu de l’Utilisateur et que l’Exploitant en a été informé ou en cas d’injonction par une autorité administrative ou judiciaire.

L’Exploitant mettra en œuvre les moyens nécessaires pour informer l’Utilisateur en cas de blocage, de restriction ou de résiliation de son Compte-Utilisateur, sauf si le fait de l’en informer compromettait des mesures de sécurité légitimes ou serait illégal.

L’Exploitant débloquera le Compte-Utilisateur dès que possible lorsque les raisons ayant conduit à l’arrêt de son utilisation auront disparu, et qu’elle en aura eu connaissance.

19. Effet de la fin des Services

La fin des Services, quelle qu’en soit la cause, entraînera de plein droit la désactivation du Compte Utilisateur de l’Utilisateur.

Néanmoins, dans le cadre de la règlementation applicable notamment à la prévention et la lutte contre le blanchiment de capitaux et à la lutte contre le financement du terrorisme, L’Exploitant sera amené à conserver une partie des documents et informations concernant l’Utilisateur dans le cadre des Services.

20. Responsabilité de l’Exploitant

L’Exploitant ne pourra être tenu responsable de toute perte et de tout préjudice résultant :

• De tout cas de force majeure tel qu’habituellement défini par les tribunaux français soit les cas ayant pour cause découlant de circonstances anormales ou imprévisibles échappant à son contrôle, et dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous ses efforts contraires ;
• Du blocage, restriction ou annulation du Service YMoney effectués dans les conditions des présentes ;
• Du refus d’une opération par l’Exploitant en application des présentes ;
• Du respect par l’Exploitant des dispositions légales et règlementaires qui lui sont applicables ;
• Du non-respect par l’Utilisateur des présentes et plus généralement des dispositions légales et règlementaires qui lui sont applicables ;
• De toute perte ou altération de données, sauf si elle est causée par un manquement délibéré de la part de l’Exploitant ;
• D’une demande d’opposition/blocage qui n’émanerait pas de l’Utilisateur.

L’Exploitant s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture du Service YMoney.

La responsabilité de l’Exploitant ne pourra être engagée, quels que soient le fondement et la nature de l’action, qu’en cas de faute prouvée de sa part ayant causé un préjudice personnel, direct et certain à l’Utilisateur.

Les Parties conviennent expressément que la typologie suivante de dommages et/ou préjudices ne pourra donner lieu à indemnisation, que ces derniers aient été raisonnablement prévisibles ou non : manque à gagner, perte de chiffre d’affaires, d’exploitation, de recettes d’opportunités, perte de clientèle, atteinte à l’image et perte de données.

L’Exploitant s’engage à informer l’Utilisateur de toute évolution du Service YMoney par tout moyen et notamment grâce aux coordonnées de contact, à savoir le numéro de ligne mobile et/ou l’adresse de courrier électronique fournis par l’Utilisateur.

L’Utilisateur sera également tenu informé des éventuelles promotions proposées par le Service YMoney, sur le Site YMoney ou via l’Application YMoney.

Il est précisé que dans le cadre du Service YMoney, l’Exploitant communiquera par SMS avec l’Utilisateur que dans les cas suivants :

• Lors de l’acceptation des Conditions d’utilisation ;
• Pour informer l’Utilisateur de la mise à jour des Conditions d’utilisation ou des évolutions du Service YMoney;
• Pour confirmer l’identité de l’Utilisateur lors de la création de son compte ou de l’oubli de son mot de passe
• Pour confirmer les opérations effectuées par l’Utilisateur sur son Compte ;
• Pour communiquer les promotions et les informations des Tiers Partenaire YMoney auprès de l’Utilisateur lorsque ce dernier a accepté de recevoir ces informations.

21. Blocage du Service YMoney et refus de l’opération

L’Exploitant est susceptible de bloquer, restreindre ou résilier à tout moment le Service YMoney de l’Utilisateur pour l’un des raisons suivantes :

• Si le Service YMoney est suspecté d’être utilisé d’une manière non-autorisée ou frauduleuse ;
• Si la loi l’y contraint ;
• Si le terminal de l’Utilisateur est volé, perdu et que l’Exploitant en a été informé ;
• Si l’Utilisateur ne paie pas les sommes dues dans le cadre de l’usage du Service YMoney.

L’Exploitant mettra en œuvre les moyens nécessaires pour informer l’Utilisateur en cas de blocage, de restriction ou de résiliation de son Service YMoney, sauf si le fait de l’en informer compromettait des mesures de sécurité légitimes ou serait illégal.

L’Exploitant débloquera le Service YMoney dès que possible lorsque les raisons ayant conduit à l’arrêt de son utilisation auront disparu, et qu’elle en aura eu connaissance.

L’Exploitant pourra refuser une opération réalisée avec le Service YMoney dans les cas suivant :

• Si l’Utilisateur ne dispose pas de fonds suffisants sur son Compte YMoney pour en couvrir le montant et/ou tous frais applicables ;
• Si l’Utilisateur agit en violation des présentes ;
• Si l’Exploitant estime que la Transaction est suspecte ou illégale ;
• Si l’opération fait dépasser à l’Utilisateur les plafonds et limites fixés par l’Exploitant ;
• Si la loi, un tribunal ou toute autre autorité compétente contraint l’Exploitant à refuser cette opération ;
• En raison d’erreurs, de pannes (techniques ou autres) ou de refus opposés par les organismes de traitement des paiements, les réseaux bancaires ou les systèmes de paiement ;
• En cas de décès de l’Utilisateur.

En cas de refus, l’Utilisateur pourra également contacter le Service Clients YMoney afin de contester le refus de l’opération et d’obtenir toutes les informations qu’il jugera nécessaire, sauf si le fait de l’en informer compromettait des mesures de sécurité légitimes ou serait illégal.

En cas de refus par l’Exploitant d’une opération, les Conditions d’utilisation continueront à s’appliquer, et l’Exploitant continuera de fournir le Service YMoney à l’Utilisateur.

22. Résiliation et suspension et arrêt du Service YMoney

Il est précisé que l’Utilisateur a la possibilité de résilier à tout moment son Service YMoney en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : YMoney SAS, 54 avenue Hoche 75008 Paris ou par email à l’adresse suivante : lvym@ymoney.com

Les fonds encore disponibles sur son compte YMoney seront remboursés selon les modalités détaillées dans les présentes.

L’Exploitant peut résilier de plein droit et sans délai le Service YMoney de l’Utilisateur sans que ce dernier ne puisse prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit dans les cas suivants :

• Manquement de l’Utilisateur aux présentes;
• Perte par l’Exploitant de l’autorisation d’émettre le Service YMoney ;
• Comportement menaçant ou abusif avec le personnel de l’Exploitant ou de toute autre personne agissant pour le compte de l’Exploitant;
• Utilisation par l’Utilisateur de son Compte YMoney à des fins frauduleuses ou illégales.

L’Exploitant se réserve également le droit de cesser la commercialisation et d’interrompre le Service YMoney à sa seule discrétion, sans que l’Utilisateur ne puisse prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit. Dans ce cas, l’Exploitant en informera l’Utilisateur au moins deux (2) mois avant la date de suppression du Service YMoney.

Les services de Tiers Partenaires accessibles via l’Application YMoney, pourront être suspendus, et le cas échéant, résiliés de plein droit sans préavis conformément aux dispositions contractuelles négociées avec ledit partenaire, sans que l’Utilisateur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

23. Décès de l’Utilisateur

Le décès de l’Utilisateur met fin automatiquement aux présentes Conditions d’utilisation, dès que celui-ci est porté à la connaissance de l’Exploitant par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d’un certificat de décès.

Les opérations intervenues une fois l’Exploitant informé du décès, sauf accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession pour les honorer, seront considérées comme n’ayant pas été autorisées.

Le Compte YMoney restera ouvert le temps nécessaire au règlement de la succession. Toutefois, si à l'issue d'une période de douze (12) mois suivant le décès aucun de ses ayants droit n'a informé l’Exploitant de sa volonté de faire valoir ses droits sur le Compte YMoney, l’Exploitant pourra appliquer des frais de tenue de compte. Ces frais seront alors prélevés, au début de chaque mois civil, sur l’encours de Monnaie Electronique correspondant au solde résiduel du Compte YMoney inactif, jusqu'à ce que ce solde soit nul.

Pour obtenir le remboursement du solde résiduel du Compte YMoney, les ayants droits ou le notaire doivent adresser une demande écrite par courrier recommandé avec accusé de réception, en incluant les informations et pièces justificatives suivantes :

• Le certificat de décès de l’Utilisateur ;
• La modalité de paiement choisie pour le remboursement parmi les choix suivants : virement bancaire ou mandat postal. En cas de demande de remboursement par virement, le BIC/IBAN (relevé d’identité bancaire) d’un compte bancaire sur lequel le versement doit être effectué. Ce virement ne pourra être effectué que vers un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit situé dans la zone de paiement européenne. Toute demande de remboursement vers un autre compte sera refusée.

A réception de l’ensemble des pièces, l’Exploitant procèdera au remboursement du Compte YMoney, étant entendu qu’aucun frais de demande de remboursement et frais inhérents au mandat postal ne seront alors facturés.

24. Remboursement sur le Compte YMoney en cas de résiliation du Service YMoney

En cas de résiliation du Service YMoney, l’Utilisateur devra demander le remboursement de l’intégralité du solde de son Compte YMoney.

Seul le solde résiduel du Compte YMoney est remboursable : les frais de services correspondant à des opérations ordonnées par l’Utilisateur avant la résiliation du Service YMoney sont en effet dus et donc non remboursables.

Pour obtenir le remboursement du solde résiduel de son Compte YMoney, l’Utilisateur doit envoyer un courriel à l’adresse suivante : support@YMoney.com, en incluant les informations et pièces justificatives suivantes :

• Les nom(s), prénom(s) et adresse complète (rue, numéro de rue, ville, code postal et pays) de l’Utilisateur;
• Une copie recto verso lisible d’une pièce officielle d’identité en cours de validité de l’Utilisateur comportant sa photographie ;
• Une demande de résiliation du Service YMoney, si celle-ci n’a pas encore été effectuée ;
• La modalité de paiement choisie par l’Utilisateur pour le remboursement parmi les choix suivants : virement bancaire ou mandat postal. En cas de demande de remboursement par virement, le BIC/IBAN (relevé d’identité bancaire) d’un compte bancaire au nom de l’Utilisateur et sur lequel celui-ci souhaite recevoir le versement. Ce virement ne pourra être effectué que vers un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit situé dans la zone de paiement européenne. Toute demande de remboursement vers un autre compte sera refusée.

A réception de ce courrier et de l’ensemble des pièces, l’Exploitant ouvre un dossier de demande de remboursement au nom de l’Utilisateur. La prise en charge de ce dossier entraînera la facturation de frais de demande de remboursement dont le montant est fixé sur la Plateforme si la résiliation est à l’initiative de l’Exploitant du fait de l’Utilisateur.

L’Utilisateur consent à ce que le règlement des frais de demande de remboursement s’effectue par compensation avec l’encours de Monnaie Electronique restant sur le Compte YMoney.

Si le solde résiduel de Monnaie Electronique du Compte YMoney de l’Utilisateur est inférieur aux frais exigibles, l’Exploitant prélève le solde résiduel au titre du paiement des frais et informe l’Utilisateur que le solde résiduel de son Compte YMoney était insuffisant pour permettre un remboursement.

Dans le cas où le solde résiduel de Monnaie Electronique est supérieur aux frais exigibles, l’Exploitant procède au remboursement du solde restant au moyen du mode de paiement choisi par l’Utilisateur dans un délai de trente (30) jours calendaires après réception par l’Exploitant d’un dossier complet.

Le remboursement de l’intégralité des fonds figurant sur un Compte YMoney à l’Utilisateur, entraîne la clôture automatique et définitive du Compte YMoney.

Dans certains cas, l’Exploitant pourra être amené si la loi l’y contraint à ne pas effectuer de remboursement.

25. Modification du Service YMoney

L’Exploitant peut modifier les présentes Conditions d’utilisation à tout moment en publiant une nouvelle version de celles-ci sur le Site ou en informant par tout moyen l’Utilisateur au moins deux (2) mois avant leur entrée en vigueur.

La modification et les nouvelles Conditions d’utilisation prendront automatiquement effet deux (2) mois après. Au cours de ce délai de notification de deux (2) mois, l’Utilisateur peut refuser ladite modification en informant le Service Clients YMoney. Le Service YMoney sera dès lors immédiatement résilié et l’Utilisateur pourra demander le remboursement du solde encore disponible sur son Compte YMoney dans les conditions prévues des présentes Conditions d’utilisation sans qu’aucun frais de remboursement ne puisse lui être facturé. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne notifie pas au Service Clients YMoney son refus des nouvelles Conditions d’Utilisation dans le délai imparti de deux (2) mois, il sera réputé avoir accepté les nouvelles Conditions d’utilisation.

La version en vigueur des Conditions d’utilisation du Service YMoney peut à tout moment être consultée et téléchargée depuis le Site. En outre, l’Utilisateur peut demander à tout moment et gratuitement une copie desdites Conditions d’utilisation en contactant le Service Clients YMoney.

26. Service Clients YMoney

L’Utilisateur peut accéder au Service Clients YMoney via un formulaire disponible sur le Site ou l’Application YMoney ou par téléphone au numéro suivant : +33 1 76 43 35 15 (appels gratuits depuis un poste fixe ou un mobile) du lundi au vendredi de 09h30 à 19h, heure de Paris. Les horaires d’ouverture sont donnés à titre indicatif et ils sont susceptibles d’évolution. Les horaires du Service Clients sont disponibles sur le Site YMoney.

27. Données à caractère personnel

Ymoney pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte de confidentialité », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance sur le site internet de www.yomney.com

28. Divers

Cession : Les présents droits et obligations découlant des présentes, en tout ou partie, ne pourront être cédés à un tiers par l’Utilisateur.

Sous-traitance : L’exploitant se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie du Service YMoney France. Dans ce cas, l’Exploitant demeurera responsable vis-à-vis de l’Utilisateur.

Renonciation : Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

Nullité partielle : Dans le cas où certaines stipulations des Conditions d’utilisation seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les Parties resteront liées par les autres stipulations desdites Conditions et s'efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de leur souscription.

29. Droit applicable et compétence

Les présentes sont régies par la loi française.

Tout litige survenant entre les Parties et relatif à la conclusion, interprétation, exécution et résiliation des présentes devra être soumis à la compétence des juridictions françaises compétentes.